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Fiches pratiques
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Statuts
Documents de domiciliation
Lettre pour informer le bailleur de la domiciliation
Télécharger le fichier lettre-pour-informer-le-bailleur-de-la-domiciliation.doc – 24 Ko Lettre au syndic pour la domiciliation
Télécharger le fichier lettre-pour-le-syndic-en-cas-de-domiciliation.doc – 24 KoDocuments pour les apports
Nomination d'un commissaire aux apports
Télécharger le fichier requete-nomination-commissaire-aux-apports.doc – 25 KoDocuments conjoints
Lettre d'avertissement au conjoint
Télécharger le fichier lettre-avertissement-au-conjoint.doc – 30 KoDocuments annexes
Attestation de non-condamnation et d'affiliation
Télécharger le fichier attestation-non-condamnation-et-affiliation.doc – 25 Ko Avis de constitution d'annonce légale
Télécharger le fichier avis-de-constitution-annonce-legale.doc – 27 Ko Décision de nomination des premiers dirigeants
Télécharger le fichier decision-de-nomination-des-premiers-dirigeants.doc – 27 Ko Lettre au greffe du tribunal de commerce
Télécharger le fichier lettre-a-adresser-au-greffe-du-tribunal-de-commerce.doc – 30 KoFormulaires de création
