Le recouvrement contentieux : les astuces pour maitriser le recouvrement judiciaire

tribunal recouvrement contentieuxLorsque vous avez envoyé une mise en demeure et que votre client n’a pas cru bon de payer la créance.
D’abord, vous constaterez que le recouvrement amiable de créances a ses limites. Désormais, il vous appartient de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir un titre exécutoire c’est-à-dire une décision de justice qui fixe votre créance. C’est ce document qui va contraindre votre débiteur de vous payer.

La procédure de recouvrement judiciaire s’impose.

Le recouvrement de créance est un élément important de votre entreprise. On constate tous les jours que certaines entreprises éprouvent des difficultés financières faute de pouvoir encaisser les factures. J’ai pu constater que les chefs d’entreprise n’avaient pas les outils nécessaires pour contraindre certains de leurs clients à payer leur facture. On peut citer par exemple le garagiste qui a réparé la voiture de son client mais qu’il n’arrive pas à se faire payer malgré ses appels téléphoniques.

Ne subissez pas ce phénomène,

J’ai un conseil à donner aux entrepreneurs c’est d’être très attentif à ce point. Malheureusement, je constate que de nombreuses sociétés sont au bord du dépôt de bilan faute de pouvoir

Dans certaines situations, le recours à l’injonction de payer n’est pas possible en raison de l’absence de certaines pièces contractuelles ou de la nature de la créance.

La précieuse lecture de cet article va vous donner les différentes étapes à suivre à la fois pour comprendre le mécanisme du recouvrement de factures, le tribunal compétent et les erreurs à ne pas faire

Explication de la procédure recouvrement d’impayé

Le recouvrement par voie judiciaire ou le recouvrement contentieux consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de votre débiteur. Les relances amiables et les tentatives de négociations ont échouées.

En effet, certains débiteurs récalcitrants attendent le recouvrement contentieux pour se manifester. La finalité de cette action est de disposer d’une décision de justice qui permettra de faciliter le paiement de votre créance.
Dans ces conditions, la mise en place d’une procédure judiciaire pour impayé est nécessaire.

Il est important de respecter certaines étapes avant de se lancer dans la procédure contentieuse. La procédure de recouvrement est complexe à mettre en œuvre.

Certains professionnels sont occupés à faire fonctionner leur entreprise et à satisfaire le besoin de leur clientèle. En discutant, on comprend que ces professionnels éprouvent des difficultés à mener à bien leur recouvrement de créances faute de temps. L’autre raison c’est que ces professionnels ne sont pas familiarisés avec les actes et le vocabulaire juridique employé.

Quelle juridiction faut-il saisir pour procéder au recouvrement judiciaire ?

Tout d’abord, il est impératif de saisir le Tribunal compétent pour instruire le recouvrement judiciaire. Vous devez prendre en considération deux critères pour initier votre recouvrement contentieux.

Le premier critère est la nature de la créance qui est soit commerciale ou civile.

Votre créance découle d’un acte de commerce. Le dossier devra être déposé devant le Tribunal de Commerce. Dans le cas contraire, seuls les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance sont compétents.

Votre créance découle d’un acte civil.

Vous devez également apprécier les qualités de votre client. Lorsqu’un commerçant ou une société est débiteur à votre égard alors le tribunal de commerce s’impose. Si votre client est un particulier ou un professionnel exerçant une activité civil alors la juridiction civile s’impose.

Le Tribunal change en fonction du montant de la créance.

Par ailleurs, vous devez apprécier le tribunal compétent en fonction du montant de la créance.

Supérieur à 10.000 euros

Alors que si votre créance est d’un montant supérieur à la somme de 10.000 euros alors vous devez saisir le tribunal de grande instance. Vous souhaitez demander le paiement de vos factures qui portent sur la somme de 12.000 euros.

Inférieur à 10.000 euros

Si le recouvrement de votre créance est d’un montant inférieur à la somme de 10.000 euros alors vous devez saisir le tribunal d’instance. Vous comptez réclamer le paiement d’une facture de réparation de 2.500 euros.

L’autre chose à savoir concernant le choix du tribunal

Pour être recevable, vous devez saisir le Tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Entre les professionnels, vous pouvez mentionner dans vos conditions générales de vente une clause permettant de choisir une compétence territoriale. Dans la plupart des cas, les professionnels fixent le tribunal compétent en fonction du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.

Les différentes procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées.

Injonction de Payer

L’injonction de Payer est une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements sous certaines. Je vous invite à lire l’article consacré à l’injonction de payer.

La pratique du contentieux m’a permis de constater qu’il fallait avoir un dossier complet afin d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer. Vous devez disposer d’un accord écrit du client concernant le montant et le produit vendu ou la prestation vendue. En parallèle, vous devez également justifier de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation.

Il faut rappeler qu’il s’agit d’une procédure non contradictoire. La partie défenderesse (la personne qui vous doit de l’argent) n’est pas en mesure de faire valoir ses arguments en défense. De ce fait, les magistrats sont attentifs à la qualité des pièces. Le Tribunal juge sur pièces et sans assignation à comparaître du client débiteur.

Ce que vous devez comprendre c’est que le bien fondé de votre facture doit sauter aux yeux du magistrat.
Par ailleurs, cette procédure est réservée exclusivement pour les créances impayées nées d’une obligation contractuelle.

L’inconvénient principal de cette procédure est l’opposition faite le débiteur. Dans ce cas, vous tombez dans une procédure classique de recouvrement judiciaire avec un risque si vous ne consignez pas à temps les frais de greffe.

Le recouvrement contentieux par le Référé Provision

Le référé provision est une procédure de recouvrement contentieux qui peut être diligentée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’a été soulevée. Il s’agit d’une procédure d’urgence lorsqu’il existe un risque sur le recouvrement de la créance. La contestation sérieuse c’est lorsque il existe un doute sur le caractère avéré de votre créance.

Attention, il arrive que des clients saisissent un avocat pour assigner une société ou un particulier en recouvrement d’une facture. Or, les clients oublient d’indiquer à leur avocat des courriers émanant de leur débiteur consistant à contester le montant de la créance. Certains débiteurs évoquent un problème concernant la livraison, la qualité du service, les défauts du produit vendu.recouvrement à l'amiable

Par expérience, il est impératif que vous disiez tout à votre avocat afin qu’il puisse opter pour la bonne procédure. L’objectif est d’anticiper les arguments de la partie adverse.

En effet, il est désagréable d’apprendre à la barre du tribunal que les prestations ont été mal réalisées ou qu’il existe un doute sur la qualité des produits.

Cependant, certains arguments de votre débiteur ne permettront pas de faire échec à votre demande de paiement.

En outre, les magistrats qui tiennent les audiences des référés sont très attentifs à l’absence de contestations sérieuses.

Je vous recommande de constituer votre dossier en conservant toutes les correspondances de votre débiteur reconnaissant le principe de votre dette. Certains avocats (dont je fais partie) utilisent ces aveux de la part du débiteur afin d’obtenir une condamnation.

Vous devez fournir des documents contractuels justifiant de l’accord de votre client sur les montants de vos prestations.

La mise en contentieux nécessite donc que l’avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.

Ces documents sont le contrat, le bon de commande, le bon de livraison, les factures, les courriers de relance, les lettres de mise en demeure, et éventuellement une reconnaissance de dette.

L’objectif est d’être en mesure que le magistrat apprécie le bien-fondé et le montant de la créance sans ambiguïté.

Dans la pratique, le principal argument des avocats des débiteurs est de soulever la contestation sérieuse afin que le juge des référés se déclare compétent.

Cette procédure de référé permet donc d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur. Le tribunal va rendre une ordonnance de référé qui est revêtue de la formule exécutoire.

Si vous ne disposez pas d’éléments permettant de fixer votre créance sans ambigüité, je vous recommande vivement de saisir le tribunal au fond.

Il ne faut pas oublier que l’avocat est là pour vous aider à obtenir votre argent. Le site permet aux entrepreneurs de les aider dans la gestion de leur entreprise en facilitant l’accès à certaines informations.

Le recouvrement contentieux par la saisine du tribunal au fond

L’assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond par la tenue d’un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire pour ce type de procédure dans le cadre d’une instance devant le tribunal de grande instance.

Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, la technicité de la procédure de mise en état invite les créanciers à se rapprocher d’un avocat. Il est préférable de recourir à un avocat que de diminuer ses chances de recouvrer rapidement sa facture ou ses factures.

Cette mise en recouvrement nécessite un travail plus important. Une mise en état va s’installer afin de permettre aux parties d’échanger leurs arguments. C’est une procédure qui nécessite un suivi particulier.

Malheureusement, le délai de cette procédure varie en fonction des juridictions allant de 2 mois à 9 mois.
Un dernier conseil, si votre créance est inférieure à 10.000 euros, dans ce cas c’est le tribunal d’instance qui est compétent.

Parfois, il est recommandé d’assigner au fond au lieu d’assigner en référé. Dans certains tribunaux, il n’existe pas de grand écart entre l’obtention d’une date en référé et l’obtention d’une date au fond.

Il est judicieux de privilégier l’instance au fond. La partie adverse ne sera pas en mesure d’invoquer des arguments de procédure liés à l’incompétence des juges des référés.

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