Quel statut juridique pour son entreprise ? Les conseils pour faire le bon choix !

trouver le bon statut juridiqueVous souhaitez lancer votre activité mais vous hésitez sur la nature du statut juridique de votre entreprise. Il s’agit d’une question délicate lors de la création de votre entreprise car vous devez prendre en considération plusieurs aspects.

Beaucoup d’entrepreneurs sont indécis sur le choix définitif car ils sont entendus parler de la SARL, SAS, SASU, ou EURL.

Il est primordial de trouver une structure la plus appropriée d’un point de vue fiscal, social et administrative.

La bonne compréhension du statut juridique permet de déjouer certains pièges.

J’ai constaté que l’une des principales préoccupations du dirigeant est la taxation de sa rémunération ou des bénéfices qui seront réalisés. Le dirigeant est également préoccupé par sa protection sociale.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier les perspectives d’ouverture de capital avec l’entrée d’investisseurs ou d’associés. Votre choix va également tenir compte du type d’activité et du nombre d’associés.

Définir la structure juridique de votre entreprise est une décision cruciale qui aura des répercussions tout au long de son existence. Le panel qu’offre le droit permet de cibler au mieux vos besoins. Il est recommandé de vous faire assister par un professionnel qui sera en mesure de répondre à vos interrogations.

N’hésitez pas à recourir à un professionnel du droit sur des problématiques spécifiques à votre projet. Nous sommes à votre disposition pour toutes interrogations concernant le lancement de votre activité.

Je vais vous rappeler quelles sont les principales questions à se poser.

Faut-il exercer seul ou en société ?

Quel statut social faut-il choisir ? Faut-il être salarié ou non salarié ?

Quelle sera la place de votre conjoint dans votre entreprise ?

Pourquoi et comment choisir un statut évolutif ?

Comment protéger son patrimoine actuel et futur ?

De quelle façon faire face aux événements de la vie ?

Comment anticiper la transmission éventuelle de votre entreprise ?

Quelle est la définition d’un statut juridique ?

Avant de rentrer dans le détail, je vais commencer par vous donner la définition du statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'associés ou d’actionnaires, ou d’un seul associé, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés ou de fonctionnaires.

On peut également définir les statuts juridiques des entreprises par les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé.

En d’autres termes, le statut juridique est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de votre société.

Vous avez compris qu’il s’agit d’un élément important lorsque vous décidez de lancer votre activité professionnelle.

Quelles sont les critères pour choisir la forme juridique d’une entreprise ?

Le premier choix à faire, c’est de savoir de savoir si vous optez pour une entreprise individuelle ou une société. La forme juridique d’une entreprise découle de ce premier point.

Le statut d’entreprise individuelle

La décision d’opter pour la forme juridique entreprise individuelle est la plus simple. Cela consiste à développer en tant que seule personne physique et en son nom propre. Les démarches administratives sont réduites et les frais de constitution ne sont pas élevés en comparaison avec la forme juridique société.

A la différence d’une société, on ne vous sollicite pas le dépôt d’un capital social. L’inconvénient est qu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.  De ce fait, vous devrez répondre de toutes les créances de l’entreprise en cas de difficulté sur votre patrimoine personnelle. L’ouverture d’une procédure collective impactera fortement votre patrimoine personnel en raison de l’absence de personne morale.

Pour contourner cet aspect dangereux, il existe depuis le 1er janvier 2011 une disposition législative qui a été modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette mesure n’entre en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.

Cette loi permet à l’entrepreneur de protéger sa maison à l’encontre de ses dettes professionnelles.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les moyens de protéger votre patrimoine privé.

La résidence principale d'un entrepreneur individuel sous statut d’EIRL est insaisissable, et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles à l’exception des dettes fiscales en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

En effet, l’entrepreneur sous statut d’EIRL peut bénéficier d’une distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Le statut juridique d’une société

La création d’une société donne naissance à une personne morale qui est distincte de vous. Cette nouvelle personnalité dispose de son propre patrimoine. Votre patrimoine personnel est protégé des créanciers de la société.

Cependant, ce principe souffre d’une exception en cas de graves fautes de gestion. La notion de faute de gestion est à l’appréciation des tribunaux, mais la jurisprudence donne de nombreux exemples de fautes.

En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Il existe des sociétés de personnes qui sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR), elles sont donc transparentes ou translucides.

En effet, ces associés de ce type de société sont personnellement imposés sur la part des bénéfices qui leur revient proportionnellement aux parts détenus.  Il s’agit des sociétés en nom collectif, des sociétés civiles, des sociétés en commandite, des sociétés en participation.  Le recours à ce type de structure juridique s’amenuise car les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société.

Au moment de l’établissement du statut de l’entreprise, il convient de trouver une dénomination sociale, un siège social, de fixer le montant du capital social, de fixer la répartition du capital entre les associés, d’envisager un éventuel apport en nature ou en industrie.

L’apport en nature consiste à apporter des biens à la société comme une voiture, du mobilier, etc…

Les statuts prévoient la nomination d’un gérant ou d’un président, ce dirigeant est censé représenter la société auprès des tiers. Il s’agit du représentant légal qui agit au nom et pour le compte de la société.

Les frais de formalités de création sont plus élevés que pour l’entreprise unipersonnelle en raison des coûts de greffe, des publicités légales. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit sur option sur l’impôt du revenu.

Ainsi, votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Il existe une différence entre la SARL et la SAS. Je vous invite à lire l’article SAS ou SARL : quelle société choisir ?

La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction des statuts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

La responsabilité des associés

Le régime de la responsabilité des associés diffère selon que la société est une société de personnes ou une société de capitaux.

Le masque de la personnalité juridique (autoentrepreneur, EI, EIRL) est complètement transparent. Ainsi, cette absence de séparation expose votre patrimoine personnel aux poursuites des créanciers sociaux.

De ce fait, le dirigeant s’expose à une responsabilité indéfinie et solidaire. L’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) aura des conséquences dramatiques sur votre patrimoine.

En revanche, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL), le masque de la personnalité morale est étanche.

Les associés ou actionnaires ne contribuent au passif social qu’à hauteur de leur participation dans le capital. Le seul danger est que vous risquez de perdre votre apport.

En cas de faute de gestion, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ainsi, il peut contribuer à payer les dettes de l’entreprise.

Ce principe souffre d’une exception lorsque le montant du capital social est modique. Les associés se heurteront à trouver des financements en raison de l’absence de garantie. Il est fort probable que les banquiers solliciteront un engagement de caution de la part du dirigeant  ou des associés.

Le fait de se porter caution est un engagement lourd de conséquence en cas de défaillance du débiteur principal, c’est-à-dire de votre société.

De nombreux dirigeants se sont retrouvés en difficultés financières en raison de leur engagement de caution. Les créanciers de l’entreprise peuvent se retourner contre vous.

Le montant du capital social 

Le capital social est composé des apports en numéraire, des apports en nature, et des apports en industrie qui sont admis dans toutes les sociétés. Attention, les apports en industrie sont exclus de la constitution du capital social pour les SA.

Le capital est librement fixé par les associés. En effet, le capital minimum est de 1 euro pour la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU. Cependant, il est fortement déconseillé de constituer une société avec un capital d’un euro. Vous perdez de la crédibilité auprès de vos partenaires.

Pour la SARL et l’EURL, les apports en numéraire doivent être libérés du cinquième de leur montant à la souscription.

Pour la SAS et la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié de leur montant à la souscription.

Dans les deux cas, le solde doit être libéré avant la durée de 5 ans.

A défaut, vous ne bénéficiez pas d’une fiscalité avantageuse concernant le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés.

Sur la nature de l’activité de la société

L’activité de la société constitue son « objet social ».  Cependant, le législateur impose ou restreint le choix de certaines formes sociales en fonction de l’activité qu’exercera la société.

A titre d’exemple, les SARL et EURL ne peuvent exercer les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne.

De même, les débits de tabac peuvent être exploités uniquement sous la forme d’une exploitation individuelle ou d’une société en nom collectif

Les SA ne peuvent exploiter d’agences de placement des artistes du spectacle.

Un certain nombre d’activités ne peuvent être exercées qu’à des conditions, tenant à la qualification professionnelle des associés ou gérants.

Ainsi, Il est impératif de vérifier la comptabilité de votre activité avec le statut juridique choisi.

Sur le régime social de l’associé 

Votre statut social de dirigeant dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. À compter du 1er janvier 2018, le régime sociale des indépendants devient la Sécurité sociale des indépendants.  À terme, la protection sociale des indépendants sera entièrement gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

Le choix du statut juridique peut être arbitré par la protection sociale conférée au dirigeant. Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant.

Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite).

D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant. A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux.

Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant.

Dans certaines sociétés, le conjoint du dirigeant peut bénéficier du statut du conjoint collaborateur.

Sur le régime fiscal de l’associé

Le régime de l’imposition peut être un critère de différenciation entre certaines formes de statut juridique.

La fiscalité de l'entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir la société.

Le régime fiscal varie en fonction de la société.

Lorsque nous sommes en présence d’une EURL, d’une entreprise individuelle, les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu du dirigeant ou de l’unique associé.

Il est possible qu’une EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés. Attention, il s’agit d’une option irrévocable. Cette option permet à l’associé de bénéficier d’une rémunération et des dividendes.

Les bénéfices réalisés par les SARL, SAS, SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’imposition du résultat a lieu au niveau de la société, et non au niveau des associés. Les associés seront imposés personnellement quand ils percevront des dividendes ou des rémunérations.

Pour la SARL, la SAS, la SASU, l’impôt sur les sociétés n’est pas l’unique mode d’imposition possible. Au moment de la constitution, les associés peuvent décider de soumettre la société à l’impôt sur les revenus.  Ainsi, le résultat de la société n’est pas imposé au niveau de la société mais au niveau de chaque associé, proportionnément à sa participation dans le capital.

Cette option est temporaire car elle est valable 5 ans. Ensuite, la société sera imposée sur l’Impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le statut juridique ou procéder à une étude particulière alors n’hésitez pas à nous contacter.

Rachid ELMAM

Avocat au Barreau de Paris

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