SARL ou SAS  : quelle société choisir ?

 

SARL ou SAS : comment choisir sa sociétéSARL ou SAS : Vous hésitez entre les deux car elles  sont les formes de sociétés les plus utilisées. Beaucoup d'entrepreneurs viennent me consulter, afin de connaitre la société la plus adaptée à leur situation, et à leur besoin. La SARL a longtemps été le type de société la plus utilisée. La réforme intervenue en 2009, consistant à réduire le montant du minimum du capital social de la SAS pour le faire passer de 34.000 euros à 1 euros, a contribué au développement de cette nouvelle structure juridique.

SARL ou SAS que choisir ? Cette question va essentiellement porter sur les aspects juridiques liés au fonctionnement de la société, sur l’aspect social lié au montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant, et sur l’aspect fiscal lié à l’imposition des dividendes du dirigeant.

Les principales différences entre SARL et SAS seront donc traités dans cet article, et permettront de vous répondre à certaines de vos questions.

L’autre interrogation, vous hésitez entre l’EURL qui est la version individuelle de la SARL, ou la SASU qui est la version individuelle de la SAS. Les développements exposés s’appliquent également à l’EURL et à la SASU. En effet, il est très facile de passer d’une EURL à une SARL ou d’un d’une SASU à une SAS. Tout simplement, il suffit d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associé dans votre société qui se transforme automatiquement en une SARL ou SAS.

N’hésitez pas à recourir à un professionnel du droit sur des problématiques spécifiques à votre projet.

Les points communs entre  SAS ET SARL :

Le nombre d’associés minimum est de 1 pour l’EURL et la SASU. Les associés peuvent être des personnes physiques et des personnes morales. La responsabilité des associés est limitée aux apports.

Le capital est fixé librement par les statuts, et il n’y a pas de capital minimum.

Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles.

Nous allons vous expliquer la différence entre les différents apports énumérés ci-dessus.

L’apport en numéraire est le versement d’une somme d’argent bloqué.

L’apport en nature correspond à des biens meubles ou immeubles. Ces biens devront être évalués avant par un commissaire aux apports.  En contrepartie de l’apport réalisé par un associé, celui-ci va recevoir des titres représentant une certaine quote-part du capital social de la société.

L’apport en industrie permet à un associé de mettre à la disposition d’une société en formation ses connaissances techniques, ses services, son savoir-faire.

La durée des fonctions des dirigeants est fixée dans les statuts, à défaut ils sont nommés pour la durée de vie de la société.  SARL ou SAS, les fonctions des dirigeants peuvent être rémunérées ou pas.

La responsabilité des dirigeants est identique, on peut rechercher leur responsabilité civile, pénale et fiscale.

Enfin ces deux types de sociétés ne peuvent pas faire appel public à l’épargne.

Différence entre SARL et SAS :

La différence entre SAS et SARL découle de la nature des droits sociaux entre les parts sociales (SARL) et les actions (SAS)

La cession des parts sociales est en principe libre entre associés, descendants et conjoints (sauf clause d’agrément dans les statuts). Dans les autres cas,.

La cession des actions est en principe libre, mais les statuts peuvent prévoir des clauses destinées à limiter les cessions telles que la clause d’agrément, la cause d’inaliénabilité,  la clause de sortie conjointe, ou la clause d’exclusion.

La forme de cession varie.  Un acte de cession est obligatoire pour la SARL, alors que dans une SAS, on a besoin d’un ordre de mouvement.

La différence SAS et SARL porte également sur les dirigeants

Dans une SARL, on parle de gérant ou de co-gérants. Alors que dans une SAS, on parle d’un Président avec la possibilité d’avoir un directeur général.

Dans certaines SAS, il peut avoir l’instauration d’un organe collégial tel que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.

Le renouvellement des fonctions du dirigeant est prévu par décision collectives des associés dans la SARL. Le renouvellement est fixé selon les modalités prévues par les statuts pour la SAS.

La grande différence entre une SAS et une SARL concerne le droit de vote et la prise de décisions

Dans la SARL, une part sociale donne droit à une voix. Dans la SAS, il existe une liberté statutaire, dans laquelle on peut octroyer plus de voix dans certaines catégories d’actions.

Le mode de consultation des associés est très réglementé dans les SARL, où on doit convoquer une assemblée générale obligatoire pour l’approbation des comptes annuels. La SAS offre une liberté statutaire.

Sur la prise de décisions, il appartient au gérant de décider de tous les actes de gestion courante. En revanche, pour tous les autres actes, ce sont des décisions collectives qui s’imposent. Il convient de convoquer en assemblée générale extraordinaire, toutes décision modifiant les statuts, et en assemblée générale ordinaire (AGO) toutes les autres décisions.

La SAS offre une liberté statutaire sur la prise de décisions.

Autre différence SAS SARL, au sujet des règles de vote. Les formalités sont plus lourdes dans la SARL, car il faut obtenir un quorum. Par ailleurs,  des règles de majorité doivent être respectées.

Le quorum est le nombre ou le pourcentage minimum de membres présents ou représentés dans une assemblée pour qu'une une délibération ou une décision soit valide.

L’AGO ne nécessite pas de quorum alors que l’assemblée générale Extraordinaire (AGE) nécessite un quorum. En outre, les règles de majorités varient en fonction de l’assemblée générale. Lorsqu’on est en présence d’une AGO, la majorité des parts est requise, lorsqu’on est en AGE, il faut obtenir les ¾ des parts pour les sociétés constituées après le 4 août 2005.

Les différences SARL SAS résultent également des seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes. Les 3 seuils à savoir le nombre de salariés, le total du bilan et le chiffre d’affaires sont plus élevés dans la SARL.

SARL VS SAS : SARL ou SAS

La comparaison SARL SAS se joue d’un point de vue juridique, social et fiscal

Le comparatif SAS ou SARL d’un point de vue social

Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant est différent selon que la société est une SARL ou une SAS.

Dans le cadre d’une SARL, le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié (TNS) et paiera des charges sociales comprises entre 35% et 55% de sa rémunération nette.

Dans le cadre de la SAS, le Président a le statut d’assimilé salarié et paiera des charges sociales comprises entre 50 et 70% de sa rémunération nette.

En conclusion, le montant des charges sociales sera moins élevé dans la SARL que dans la SAS.

En revanche, un gérant d’une SARL accumule moins de droits en terme de retraite qu’un président d’une SAS.

On rappellera que  les dirigeants d’une SAS cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés.  Par conséquent, le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans la SARL.

En conclusion si vous désirez bénéficier d’une meilleure retraite, il faut choisir la SAS. Dans le sens inverse, vous souhaitez cotiser le minimum aux organismes publiques, alors vous devez choisir la SARL

SAS ou SARL fiscalité

Cette question porte essentiellement sur l’assujettissement des dividendes versés aux dirigeants des SAS ou SARL.

Depuis le 1er janvier 2013, le législateur a décidé que les dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires. En revanche, dans le cadre des SAS, il n’existe pas de cotisations sociales lors de la distribution des dividendes. L’avantage d’une SAS, vous pouvez juguler entre rémunération et dividendes  afin de privilégier la fiscalité la plus avantageuse.

D’un point juridique, le comparatif SAS ou SARL est à l’avantage de la SAS

Les avantages SAS vs SARL sont en fonction de vos intentions sur le fonctionnement, et sur l’évolution envisagée de la société.

Le principal avantage de la SAS se trouve dans sa gestion flexible, car les statuts offrent la possibilité d’être rédigés avec la plus grande liberté. Il est plus facile de faire rentrer des nouveaux investisseurs dans le cadre d’une SAS que d’une SARL.

En revanche, la SARL offre un fonctionnement simple et encadré par la loi, et permet de sécuriser la détention du capital auprès des tiers. La procédure d’agrément est un rempart à toute vente de parts sociales à une personne extérieure à la SARL.

En conclusion,

La SARL reste recommandée pour la grande majorité des activités, elle ne doit donc pas être délaissée au profit de la SAS. La SAS possède de nombreux avantages en particulier si vous souhaitez faire évoluer votre structure.

Nous sommes à votre disposition afin de réaliser une étude fiscale et sociale de votre situation, afin de vous permettre d’arbitrer entre ces deux formes sociales.

Rachid ELMAM

Avocat au barreau de PARIS

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