Pourquoi choisir le statut juridique de la SAS ?

 

Les conseils pour choisir la SASVous souhaitez vous lancer dans la magnifique aventure de l’entrepreneuriat. Cependant, vous ignorez encore sous quelle forme sociale démarrer votre activité. Les lignes suivantes vont vous intéresser.

La SAS peut être la forme de société qui convient à vos besoins. Il est très important au moment de créer sa société de choisir le bon statut juridique. Avant de rentrer dans le détail de l’article, on va commencer par donner les grandes lignes de ce modèle de société.

Nous allons commencer par la définition de la SAS.

La SAS désigne une Société par Actions Simplifiées. Il s’agit d’un statut sur mesure pour les projets ambitieux.

L’intérêt du statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est très vif depuis 2008. Peut-être dans votre entourage, vous avez pu constater l’emploi de ce type de société. Cette forme sociale est de plus en plus utilisée par les néo créateurs car elle présente de nombreux intérêts.

Vous interrogez si cette forme de société est faite pour vous ? Les développements suivants vont vous s’intéresser. Si vous souhaitez plus d’informations avec des exemples concrets alors je vous invite à consulter le pack création d’entreprise destiné aux entrepreneurs souhaitant obtenir de précieux conseils pour démarrer leur activité professionnelle.

 

Comment profiter de ce statut avantageux de la SAS ?

Durant la phase de création de votre société, si vous avez des interrogations ou des doutes, alors je vous invite à contacter un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous orienter de la manière la plus efficace.

Tout d’abord, vous devez choisir la dénomination sociale (nom de de la société) et le nom de votre entreprise.

Un petit conseil, vous pouvez consulter le site infogreffe et le site de l’INPI (Institut national de la propriété industriel) afin de savoir si le nom choisi n’est pas déjà utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.

Je vous donne également un conseil de vérifier le nom de domaine s’il n’est pas déposé auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).  Vous pouvez également réaliser vos recherches sur le site commercial du type 1 and 1.

Ces recherches permettront d’adapter le nom de votre société avec le nom de domaine ou de la marque. Je vous invite à lire les articles déposer une marque et déposer un nom de domaine.

 

Quelle est la procédure à suivre pour créer votre SAS

Ensuite, vous devez déterminer les apports qui peuvent être en numéraire, en nature, et en industrie.

Parfois en fonction du montant des apports, il faudra solliciter le recours d’un commissaire aux apports afin de valoriser les apports de l’actionnaire-unique.

Après, vous devez procéder à la rédaction des statuts. Si vous optez pour une SASU (Société Par Actions Simplifiées Unipersonnelle) alors l’actionnaire unique peut-être une personne physique ou une personne morale.

L’associé unique nomme le Président qui est chargé de prendre les décisions courantes pour le compte de la SASU.

Le capital social devra être déposé auprès de votre établissement bancaire. La banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds bloqués.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un tiers de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

Par la suite, la banque pourra débloquer les fonds et les virer sur le compte courant de la société après l’immatriculation de la société.

Il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Attention, vous devez prendre un journal compétent dans le ressort départemental.

Les informations à mentionner portent essentiellement sur la dénomination sociale, la forme sociale, le montant du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, les noms, prénoms du Président ou Directeur Général, éventuellement le nom du commissaire aux comptes, s’il en existe un ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers et l’indication du greffe du tribunal de commerce compétent.

La dernière étape, c’est le dépôt du dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) accompagné des pièces (statuts, certificat dépôt du capital, attestation de publication, …). Si votre dossier est complet alors un k-bis sera établi par le greffe. Un numéro RCS sera attribué à votre société.

Attention, cette phase est assez technique car elle regorge de pièges. Pour éviter ces pièges, vous devez vous faire assister par un professionnel ou disposer d’un produit qui recense de manière précise toutes les étapes à respecter afin d’éviter de commettre des erreurs. Je  vous invite à regarder le pack création de société proposé par le site.

Quels sont les avantages de la SAS

Les avantages juridiques de la SAS par rapport à la SARL

L’un des principaux atouts de la SAS est que les actionnaires disposent d’une grande liberté dans le fonctionnement et l’organisation.

Il existe une  souplesse en raison de son formalisme juridique. La rédaction  des statuts est libre sous réserve de respecter les règles spécifiées. Il existe une  possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.

La grande liberté dont jouissent les actionnaires de la SAS constitue également un avantage pour ces derniers. Les actionnaires pourront faire fonctionner la société selon leurs envies, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi.

Par ailleurs, la SAS offre la possibilité d’avoir un capital variable, et de mettre en place un organe de contrôle. Ce type d’organisation est approprié lorsque des investisseurs veulent injecter des fonds.

L’avantage fiscal de recourir à la SAS

La SAS, dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, pourra choisir l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. La société doit remplir certaines conditions pour bénéficier de cette option.  Le bénéfice de la société est imposable entre les mains  des associés.

L’imposition à l’Impôt sur le revenu  peut être très judicieuse dans certaines situations en fonction de l’activité de votre société.

La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu’elle ne franchisse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants  à savoir avoir un nombre de salariés supérieur à 20, avoir un total bilan supérieur à 1 000 000 euros, et avoir un total chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros.

Un autre élément important est que les droits d’enregistrement sont plafonnés à la somme de 5.000 euros. Or, il n’existe pas de plafond pour la SARL.

Le régime social du dirigeant de la SAS

Il est intéressant de rappeler que les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Si le Président qui ne se verse pas de salaires ou de rémunération alors aucune cotisation sociale n’est due au profit des caisses sociales. A la différence d’une SARL ou d’une EURL des cotisations sociales minimales sont dues.

L’autre avantage de la SAS c’est que les dividendes perçues par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales. Le montant des dividendes est une rémunération dans certains cas. Il s’agit d’un avantage non négligeable contrairement aux gérants majoritaires de SARL.

Depuis 2017, il est possible d’écarter la nomination d’un commissaire aux apports  au moment de l’immatriculation de la SAS, si tous les actionnaires sont d’accords,  et la valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Quels sont les inconvénients de la SAS 

La SAS est déconseillé pour les personnes qui veulent monter une entreprise familiale. Dans ce cas, il est préférable de constituer une SARL.

Les associés qui souhaitent avoir une structure très réglementée ne choisiront pas la SAS.

En effet, le choix et la liberté proposés aux actionnaires de la SAS dans la rédaction des statuts comportent également des inconvénients.

L’actionnaire qui ne dispose pas d’une bonne compréhension des notions juridiques ne comprendra pas certaines dispositions. Dans ce cas, l’actionnaire doit se faire assister d’un avocat afin de lui indiquer la portée de certaines dispositions.

A la différence de la SARL, où le fonctionnement est strictement réglementé.

Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des  TNS (travailleurs non salariés). Or, ce régime présente l’avantage de bénéficier d’un taux de charges sociales beaucoup moins important que pour un dirigeant affilié au régime général.

A la différence du statut SARL ou EURL, il n’existe pas de statut pour le conjoint collaborateur  du chef d’entreprise. Dans ce cas, le conjoint devra être associé (pour percevoir des dividendes) ou salarié avec un contrat de travail. Le coût final de la participation du conjoint peut-être plus élevé.

Le statut juridique de la SAS se caractérise par certaines caractéristiques particulières

Le régime juridique de la SAS

La société est dirigée par un Président et éventuellement par un directeur général. A la différence de la SARL, le Président peut-être une personne physique ou personne morale.

Le Président peut-être l’unique actionnaire ou un tiers. Un président devra notamment être obligatoirement désigné dans toute SAS. La SAS est ouverte à toute sorte d’actionnaires.

Le Président a les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en cas d’absence de limitations statutaires. Les pouvoirs du Président sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

Ces décisions importantes sont consignées dans le registre des décisions tenu au siège social de la société.

La SAS nécessite un certain formalisme en raison de la tenue d’un secrétariat juridique. Il convient de procéder à la rédaction de rapport de gestion annuelle et de décisions. La principale caractéristique de la SAS est une responsabilité limitée aux apports.

En outre, la SAS nécessite une comptabilité complète et régulière consistant à la tenue d’un livre comptable,  d’un livre d’inventaire, d’un grand livre,  et de comptes annuels.

Le régime social du président de SAS

Le président de SAS est un assimilé-salarié qui cotise au régime général de la sécurité sociale.

A la différence de l’EURL ou de la SARL, il doit avoir des fiches de paie mensuelles sur lesquelles sont calculées ses cotisations sociales.

Le régime fiscal du président de SAS

La rémunération du Président est imposé l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Le salaire de président est déductible à l’IS  du bénéfice imposable de la société. A ce titre, il ne paye que les prélèvements sociaux (15,5%) sur les dividendes qu’il se verse.

 

En conclusion, lorsque vous créez une SAS, il est conseillé de bien ventiler entre rémunération sous forme de salaire et rémunération sous forme de dividendes. La rémunération de salaires permettra de cotiser aux caisses  de retraite afin de bénéficier d’une retraite.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel afin d’optimiser votre rémunération en fonction de votre situation personnelle.

Si vous avez encore des hésitations, vous pouvez consulter le pack création d’entreprise proposé par le site www.nextlevelbusinessteam.com. Ce pack vous donne des solutions pour savoir comment moduler sa rémunération avec des aides d’état.

 

Rachid ELMAM

Avocat au barreau de Paris

contact@elmam.fr

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