6 étapes indispensables pour déposer et protéger son logo !

Aujourd’hui, une société doit disposer d’un logo afin de renforcer son image. En effet, le logo est une image ou création graphique d’une entreprise. Le logo peut être aussi une image graphique de la marque. Dans ce cas, le logo de votre entreprise peut être utilisé sur plusieurs supports. Vous pouvez imposer le logo sur votre site internet, sur votre enseigne,  sur votre carte de visite, ou sur des pancartes publicitaires. C’est pourquoi, il est important de déposer et protéger son logo afin de pouvoir le protéger.

Cette protection juridique vous confère un droit exclusif sur l’utilisation de votre logo. Par ailleurs, ce droit confère une protection lorsque des personnes ou des sociétés mal intentionnées désirent l’utiliser.

Malheureusement, beaucoup d’entrepreneurs ignorent cette étape essentielle lors du lancement de leur activité.

En effet, il est important de justifier de manière officielle de l’antériorité du logo. Le logo est constitué de symboles qui créent l’identité de votre entreprise.

Le logo devient un « trademark » lorsque l’utilisation est faite de manière régulière, c’est-à-dire vous le retrouvez à plusieurs endroits (factures, bons de commande, contrat, étiquette, packaging, produit, étiquettes, site internet)

Progressivement, vos clients vont s’identifier à ce logo, à votre entreprise ou à votre marque.

Prenons l’exemple de la virgule de la marque NIKE. Les consommateurs s’identifient à la spécificité de la forme. Parfois, il peut avoir une combinaison de plusieurs éléments à savoir la couleur ou d’un texte.

Il est primordial de déposer son logo auprès des organismes compétents afin de le protéger. Cet article va vous permettre de comprendre les principales étapes pour déposer son logo.

Pourquoi il est indispensable de déposer et protéger son logo ?

Parce que  pour les consommateurs et les professionnels, le logo constitue un repère et une garantie de qualité. Il s’agit d’un élément de l’identité d’une entreprise.

En effet,  le logo permet de véhiculer les valeurs inhérentes à l’entreprise. En outre, le logo constitue un actif incorporel.

Le dépôt du logo sert avant tout à vous protéger de vos concurrents ou des personnes qui souhaitent utiliser votre création.

Il convient de rappeler que les designs ou les logos sont protégés au titre du droit d’auteur en qualité d’œuvre de l’esprit.

Le dépôt de votre logo à l’INPI aura pour conséquence de vous conférer un monopole d’exploitation de 10 ans sur le territoire français.

De ce fait, vous serez en mesure de valoriser et de protéger un élément de l’actif de votre société.

Si vous souhaitez vendre votre business, les acquéreurs seront attentifs à la protection. Alors vous devez être très attentif à ce point de droit. L’expérience prouve que des entrepreneurs mal conseillés se loupent, avec des conséquences qui peuvent être dramatiques.

Comment déposer et protéger son logo de la meilleure manière ?

C’est l’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle) qui est l’organisme chargé de recevoir le dossier.

Vous avez de deux possibilités pour déposer le logo soit procéder au dépôt de dessins et modèles, ou soit procéder au dépôt d’une marque avec un logo.

Petite astuce : je vous conseille de déposer en même temps  le nom et le logo de votre entreprise. Tout d’abord, vous n’effectuerez qu’un seul dépôt au lieu de deux dépôts. L’autre intérêt est que vous évitez de payer deux fois les frais de dossier d’enregistrement.

En outre, il est plus facile de déposer une marque avec son logo, que de procéder au dépôt de dessins et de modèles.

En cas de doute, alors je vous invite à contacter un professionnel.

1ère  étape pour déposer son logo : déterminer les dessins et modèles

Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer. Il faut classer vos créations. Un dépôt peut porter sur plusieurs créations et donc sur plusieurs dessins ou modèles.

Ensuite, il faut déterminer les classes dans lesquelles le logo sera déposé.

Attention lorsque des produits relèvent de classes différentes, vous devez alors déposer votre dossier par dépôts séparés.

Un logo peut comporter des formes diverses telles qu’un mot, des chiffres, des lettres ou encore un dessin.

Il est important de vérifier que votre dessin est protégeable. Certains dessins et modèles ne peuvent être protégés car :

• ils sont contraires à l’ordre public,
• ils portent sur un programme d’ordinateur,
• ils disposent de caractéristiques qui sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte,
• ils ont la forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.

Ces dispositions visent à protéger le consommateur final de tout risque.

2ème étape : procéder à la recherche d’antériorité de son logo

Un logo doit être « original ». Certaines personnes ne comprennent cette notion d’originalité. Il faut éviter de copier ou de procéder à un assemblage graphique de logos et d’images existants.

Cette recherche permettra de sécuriser votre projet en évitant des contestations émanant de personnes titulaires de droits antérieurs.

La recherche de disponibilité du logo est une étape à ne pas négliger.

Aujourd’hui, le site INPI dispose de plusieurs bases de données afin de procéder à vos différentes recherches de similarité. Vous devez être en mesure de détecter les similitudes avec les autres logos existants.

L’accès à ces bases de données est payant. Cette recherche de disponibilité est plus complexe s’agissant des dessins et modèles que s’agissant des noms.

Il est recommandé de vous faire assister par un professionnel. Ce dernier sera en mesure d’apprécier les résultats de la recherche avec votre logo.

En fonction de son analyse, le professionnel sera en mesure de déterminer si votre logo dispose d’un caractère propre.

3ème étape : connaître « la bonne manière » pour déposer et protéger son logo

Il convient d’être très vigilant sur la manière de déposer un logo. En l’absence de mention de toutes les informations, votre dossier peut être rejeté.

L’INPI propose 3 possibilités :

Vous pouvez réaliser un dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques,

Vous pouvez déposer une photographie,

Vous pouvez également déposer un échantillon. Plusieurs supports sont autorisés qui peuvent être du papier peint, du tissu, de la feuille de plastique ou une autre matière. Vous devez également être vigilant sur l’épaisseur  qui ne doit pas être inférieure à 3 mm.

Il est fortement recommandé de montrer des vues de tous les côtés de votre logo, et de décrire tous les détails.

4ème étape : sur la nécessité de connaître la procédure auprès de l’INPI

L’INPI offre la possibilité de déposer votre dessin ou modèle par deux voies.

En fonction de votre qualité, le formalisme et le coût peuvent être allégés.

Vous pouvez remplir le dossier de l’INPI et l’adresser par courrier. Désormais, vous pouvez remplir votre dossier en ligne.

En tout état de cause, vous devez faire preuve d’une méticulosité.

Ce dossier doit comporter certaines pièces notamment le formulaire de dépôt et le paiement.

Concernant le paiement, le prix varie en fonction du nombre de classes choisies.

5ème étape : sur la phase de vérification du dossier par l’INPI

Le dépôt de votre dossier permet l’obtention d’un numéro national de dépôt. Pendant ce temps, l’INPI étudie votre logo sur certains aspects évoqués ci-dessus.

Attention, votre dossier risque d’accuser un retard si vous n’êtes pas en mesure de fournir toutes les pièces.

6ème étape : sur la publication de la demande de dépôt de logo

Votre dépôt est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) par l’INPI. Le délai de publication varie en fonction du type de dépôt. Il existe des dépôts simplifiés sans demande de publication.

Comment réagir face à la réaction des tiers lors du dépôt du logo

Parfois, l’entrepreneur est égaré sur les contestations émanant des tiers.

Plusieurs recours sont ouverts aux tiers lorsqu’une personne dépose un logo.

Commençons à déterminer la notion de tiers. Les tiers peuvent être des personnes disposant de droits sur un autre logo qui ressemble au logo déposé par vous, ou un concurrent.

Les tiers disposent  des moyens suivants à savoir  l’opposition et l’observation.

L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’un logo antérieur de contester l’enregistrement de votre logo.

L’observation est une procédure qui permet à un tiers, en s’adressant à l’INPI, d’émettre un avis sur la marque afin de contester sa validité.

Les tiers disposent également de l’arme de la contrefaçon.

Il s’agit d’un recours appartenant au titulaire du logo visant à cesser l’usage frauduleux d’un logo.

Mais avant d’agir, il faut vérifier que le logo a été utilisé pour des produits ou services appartenant aux classes d’enregistrement.

Ainsi, la contrefaçon doit porter sur le même secteur d’activité concernant l’exploitation d’un dessin ou d’un modèle protégé par les droits d’auteur.

L’action en contrefaçon doit être introduite par une assignation devant le tribunal compétent afin de solliciter plusieurs demandes. C’est votre avocat qui doit initier cette procédure.

Ces demandes peuvent porter sur la cessation des actes de contrefaçon, l’allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice, la confiscation des objets portant le logo et la destruction des objets.

Il est possible d’avoir un volet pénal en parallèle de l’action en contrefaçon.

En conclusion, les démarches pour protéger son logo ne sont pas toujours évidentes et l’aide d’un professionnel peut vous permettre d’éviter certains frais et surtout une procédure contentieuse coûteuse. Pour être accompagné n’hésitez pas à nous contacter.

Rachid ELMAM

Avocat au barreau de Paris

contact@elmam.fr