Comment créer sa société : les principaux conseils à connaitre

Vous avez l’intention de lancer une entreprise pour développer un projet particulier, pour changer le monde, pour faire fortune ou devenir votre propre patron. Pour cela, vous vous posez beaucoup de questions sur les démarches à suivre. En effet, fonder son entreprise relève souvent du parcours du combattant. Avant d’ouvrir sa propre entreprise, il est important de se renseigner sur certains aspects.

Il arrive souvent qu’un salarié découvre le monde de l’entrepreneuriat en commençant par le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de la meilleure solution de commencer cette nouvelle carrière car l’auto-entrepreneur conserve son statut de salarié. La loi autorise le cumul. Parfois, des retraités désirent maintenir une activité professionnelle en créant une nouvelle entreprise. On constate que les transitions dans les différents exemples se font donc de manière progressive.

D’autres personnes se posent la question “comment créer sa société ?” car ils désirent monter une société dont l’objectif est d’exploiter un fonds de commerce ou une activité commerciale, professionnelle ou industrielle.

Il est important de se renseigner si l’activité projetée relève d’une profession réglementée. Dans ce cas, vous devez passer les diplômes ou les formations exigés pour pouvoir lancer votre projet.

Ouvrir une entreprise nécessite donc un important travail en amont.

Les principales questions à se poser sont les suivantes :

• Exercer seul ou en société;
• Trouver les financements;
• Bénéficier de meilleures options fiscales;
• Choisir son statut social;
• Profiter des aides et accompagnements.

Le financement lorsqu’on désire créer une entreprise

Il s’agit d’une étape à ne pas négliger. En effet, les sources de financement  pour monter sa propre entreprise sont nombreuses parmi lesquelles on recense l’apport personnel, le financement participatif, et le prêt bancaire.

L’idéal est d’établir un business plan ou un prévisionnel qui sont des documents obligatoires qui seront présentés aux banquiers dans le cadre d’un financement. La rédaction d’un business plan est délicate en raison de la prise en considération de certains paramètres. Il est important de se faire conseiller par un professionnel du chiffre afin de donner une crédibilité à vos estimations.

Vous pouvez également trouver un financement par l’intermédiaire des aides publiques. Par ailleurs, il existe certaines exonérations fiscales et sociales accordées aux créateurs d’entreprises.

Comment créer sa société ? Avec quelle structure ?

Le choix crucial de la société aura des incidences sur le statut juridique de votre rémunération, de vos charges sociales, de vos impôts et allocations.

Pour fonder son entreprise, l’arsenal juridique vous offre le choix d’opter pour les sociétés suivantes : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, auto-entrepreneur.

Ouvrir une entreprise peut être fait par la création d’une personne morale

Auparavant, la SARL a été la forme de société la plus utilisée lors des créations d’entreprises dans les domaines d’activité les plus variés à savoir les activités commerciales et artisanales. La SARL est  actuellement concurrencée par la SAS.

Les deux structures offrent la possibilité aux associés de protéger leurs biens personnels en raison du principe de la responsabilité limitée aux apports, et ne requièrent pas de capital minimum. Ces deux types de sociétés peuvent être constitués par un ou plusieurs associés.

Lorsque la SAS et la SARL ne sont constituées que d’un seul associé, elles se nomment respectivement entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)  et Société Anonyme Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

Pour l’EURL, le dirigeant sera appelé le gérant, et il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) c’est-à-dire le régime social des indépendants (RSI), et la gestion administrative de la paie est simplifiée (une déclaration annuelle). À compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants devient la sécurité sociale des indépendants.  À terme, la protection sociale des indépendants sera entièrement gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

Pour la SASU, le dirigeant est dénommé président, et il est affilié à un salarié et dépend donc du régime de la Sécurité sociale. En revanche les charges sociales sont plus importantes. En contrepartie, la protection sociale est plus complète.

Ce que vous devez retenir, il y aura une rémunération plus conséquente avec l’EURL, alors qu’il y aura une meilleure protection sociale avec la SASU.

Enfin, l’EURL est imposé par l’impôt sur le revenu (IR)  dans certains cas, alors que la SASU est imposée sur l’impôt sur les sociétés (IS). Mais vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Pour ouvrir son entreprise, l’entrepreneur privilégie la création de SAS depuis quelques années.

La principale caractéristique de la SARL est qu’une procédure d’agrément est nécessaire pour la cession à des tiers.  Mais la cession est libre entre les associés au profit des conjoints, ascendants, et descendants des associés.

Élément important, si le gérant associé souhaite bénéficier du régime des salariés alors celui-ci doit être un associé minoritaire ou égalitaire.

La principale caractéristique de la SAS est la souplesse de fonctionnement librement défini par les statuts et peu encadré par loi.

Il est recommandé d’opter pour une SAS dans l’hypothèse où les associés ont l’intention de faire entrer de nouveaux investisseurs.  La SAS permet l’émission de différentes catégories d’actions.

D’un point vu social, les dirigeants d’une SAS peuvent être assimilés à des salariés, et bénéficier d’une protection sociale.

Un autre article relate l’impact social et fiscal entre ces deux types de sociétés de manière plus détaillé. Je vous invite à lire l’article SARL ou SAS : quelle société choisir.

De nombreux entrepreneurs n’ont pas conscience de l’incidence de leur régime matrimonial sur leur projet de création de société, il est impératif de se renseigner pour connaître les impacts juridiques et financiers.

Lancer son entreprise par le statut de l’auto-preneur est possible

Ce régime du micro-entrepreneur est dénommé le régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique. Nous sommes en présence d’un régime simplifié de déclaration, de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.

La déclaration d’activité entraîne ipso-facto l’option pour le régime micro-social simplifié. L’auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Cette déclaration entraîne l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale, ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

L’auto-entrepreneur est inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’Insee. Il  obtient un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise).

Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Si vous êtes salariés d’une entreprise, il est possible de se lancer avec une protection par l’intermédiaire de 3 dispositifs qui sont : le portage salarial, les coopératives d’activités et d’emploi,  et le congé pour création d’entreprise.

Le portage salarial permet à un porté de réaliser des missions ponctuelles pour le compte d’une entreprise tout en étant salarié d’une société qui le représente. L’avantage est que le porté perçoit un salaire tous les mois. La gestion administrative de son activité (facturation,…) est gérée par la société de portage.

Le congé pour création d’entreprise est idéal pour un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Il peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour développer son projet, sous certaines conditions. A la fin de cette expérience, le salarié peut réintégrer son ancien poste s’il le souhaite.

Les CAE (coopératives d’activités et d’emploi) offrent un lieu et un statut aux porteurs de projet. Ils peuvent percevoir un salaire en fonction de leur statut « salarié-entrepreneur » et bénéficier d’une couverture sociale.

La création de la société résulte de son immatriculation

Une fois la rédaction des statuts terminée, il convient de procéder aux formalités d’immatriculation. Au préalable, il est nécessaire de déposer le capital social auprès d’une banque pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds.

Les formalités au greffe du tribunal de commerce consistent à déposer un  dossier avec l’intégralité des pièces. Il faut être attentif aux activités réglementées. L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation, le greffe du tribunal de commerce est amené à vérifier le respect de cette exigence.

C’est à ce moment que vous optez pour certaines dispositions fiscales portant sur le type d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), et le  régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal).

Ces déclarations sont très importantes car elles permettent de déterminer le régime de TVA applicable à votre société. Les entreprises sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés,  mais certaines peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu pendant une période déterminée.

L’obtention d’un k-bis dans lequel figure le numéro SIRET de votre entreprise permettra d’ouvrir un compte bancaire et de procéder à l’embauche de salariés.

A ce stade, vous êtes en mesure de solliciter l’ACCRE au moment de déposer votre dossier, il suffit de remplir un formulaire.

L’ ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, sous réserve que l’assuré relève du régime des assimilés salariés.

Il existe d’autres exonérations comme l’ARE qui est le maintien des allocations chômages versées par Pôle Emploi dans le cas où votre rémunération est nulle ou faible. Il est possible que ces allocations soient maintenues. Ce mécanisme fonctionne également lorsque vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA).

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide à la création d’entreprise qui permet de recevoir un pourcentage des allocations chômage qu’il vous reste à percevoir au moment de la création d’entreprise.  Le Pôle Emploi est en mesure de verser 45% des allocations restantes, en deux fois.

Le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) créé par la loi des finances 2004, permet aux jeunes PME françaises d’obtenir l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux varie selon les investissements réalisés.

Créer sa société entraîne des nouvelles obligations à respecter :

Le fait de créer votre entreprise, vous devez désormais respecter certaines contraintes légales.

En effet, au cours de la vie d’une société, celle-ci doit être en adéquation continue avec ses obligations légales.

L’obligation de tenir une comptabilité

La loi prescrit de nombreuses obligations en matière de tenue de comptabilité. La tenue d’une comptabilité est obligatoire dans la quasi-totalité des entreprises,

Il s’agit d’une comptabilité générale (également appelée la comptabilité financière) qui aboutit à la production des états de synthèse que sont les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Les entreprises commerciales, artisanales et industrielles ont l’obligation de tenir une comptabilité.

En effet, la comptabilité est obligatoire pour toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit la structure d’exercice de l’activité regroupant les entreprises individuelles (commerçants ou artisans), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite simple (SCS) et sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés d’exercice libéral (SEL) assimilées à des sociétés commerciales.

Ces entreprises doivent tenir une comptabilité d’engagement qui enregistre d’un côté les créances et les dettes et, d’un autre côté, leur dénouement financier. Des allègements comptables existent au profit des entreprises individuelles et des sociétés commerciales relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de taxation des bénéfices.

Elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (des allègements supplémentaires sont prévus pour les entreprises individuelles par rapport aux sociétés). C’est la comptabilité super-simplifiée.

En revanche,  les entreprises relevant du régime du micro-BIC sont dispensées de comptabilité. Elles ne doivent enregistrer aucune écriture comptable ni établir des comptes annuels mais sont tenues de remplir deux registres qui sont le livre-journal des recettes et le registre des achats (uniquement dans le cadre d’une activité de vente de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter ou fourniture de prestations d’hébergement).

Dans un premier temps, un apport en compte courant d’associé est souvent nécessaire pour faire face aux premières dépenses.  L’apport en compte courant d’associé est différent de l’apport au capital social.

L’obligation de tenir un secrétariat juridique

Parmi les autres obligations figurent la conservation des registres portant sur les assemblées, notamment celle de créer, tenir et conserver un certain nombre de registres obligatoires.

On recense le registre des assemblées générales (associées ou actionnaires) ou des décisions qui consistent à conserver les procès-verbaux  des délibérations des associés.  Pour les sociétés unipersonnelles, on parle de registre des décisions de l’associé unique.

Mais également, le registre des mouvements de titres qui ne concerne  que les sociétés par actions c’est-à-dire les SA et les SAS.

Ce registre énumère toutes les opérations sur le capital de votre société à savoir les cessions d’actions, donations d’actions, apports d’actions.

Des obligations en matière sociale

D’un point de vue social, l’employeur  doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, livre de paie, registre du CHSCT et registre des délégués du personnel.

Le registre unique du personnel est un document que tout chef d’entreprise doit établir dès l’embauche de son premier salarié avec l’identification du salarié, de la carrière, du type de contrat  (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, convention de stage, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire).

Rachid ELMAM

Avocat au barreau de Paris

contact@elmam.fr
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